Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > La grève bientôt encadrée ?

La grève bientôt encadrée ?

Le 23 avril 2018
La grève bientôt encadrée ?
Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.



Les différents mouvements sociaux que la France connait ces derniers temps donnent  l'inspiration aux députés mais surtout un prétexte pour encadrer le droit de grève. Il est vrai que les articles L 2511-1 et suivant du Code du travail sont assez taiseux concernant le droit de grève et c'est surtout la jurisprudence qui a oeuvré pour compléter ce droit si utilisé en France. 

Par cette proposition enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 avril 2018, les députés signataires veulent homogéniser la réalisation de la grève dans le secteur public et dans le secteur privé, mettre en place un préavis, 10 jours avant la grève, d'instaurer une négociation entre les partenaires sociaux et l'employeur pour parvenir à un accord avant la mise en place de la grève. En cas de grève, les organisations syndicales devront préciser la durée si elle est limitée dans le temps, et le niveau géographique de la grève.

Cette proposition cherche surtout à faire face au grève politique. Selon ce texte, une grève est politique si elle n'est pas réalisée pour contester les conditions de travail "définies dans les protocoles d'accord, conventions d'entreprise ou de branche". La grande nouveauté de ce texte est qu'il prévoit la faute lourde présumée des salariés participant à une grève politique. 

Cette proposition qui n'est qu'actuellement que devant la comission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il sera intéressant de savoir si ce texte sera applicable et dans ce cas si d'éventuels amendements seront réalisés. 

Affaire à suivre. 


Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c