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02/05/2018
Licenciement discriminatoire et état de santé
Le juge vérifie si le licenciement est justifié par des éléments objectifs à toute discrimination
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02/05/2018
Harcèlement moral et trouble manifestement illicite
Si les faits de harcèlement moral sont établis, alors le licenciement peut constituer un trouble manifestement illicite
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30/04/2018
L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"
Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi
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25/04/2018
Demande de régularisation "Vie Privée et Familiale" et maladie grave chronique
Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande
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25/04/2018
Constatation d'un trouble manifestement illicite dû à une sanction disciplinaire
Le salarié qui accepte la mutation disciplinaire ne peut plus se prévaloir de l'existence d'un trouble manifestement illicite
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24/04/2018
Rappel de congés et salarié intérimaire
La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés
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