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Actualités

Le 24 avril 2018 Contrat de vente et conditions particulières de vente

La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)

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Le 20 avril 2018 Une salarié démissionnant a le droit à la contrepartie financière prévue dans sa clause de non-concurrence sauf...

La Cour de cassation se penche sur la problématique intéressante du délai que dispose l'employeur pour lever la clause de non-concurrence.

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Le 23 avril 2018 La grève bientôt encadrée ?

Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.

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