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Actualités

Le 11 avril 2018 Transmission de deux QPC en matière de Droit rural

Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions

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Le 06 avril 2018 Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président

En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel

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Le 10 avril 2018 Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

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