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Actualités

Le 10 avril 2018 Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

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Le 05 avril 2018 Caution averti et obligation de mise en garde du banquier

La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti

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Le 06 avril 2018 Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président

En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel

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