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11/04/2018
Transmission de deux QPC en matière de Droit rural
Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions
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10/04/2018
Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail
Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet
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06/04/2018
Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président
En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel
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05/04/2018
Caution averti et obligation de mise en garde du banquier
La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti
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04/04/2018
Indemnité pour travail dissimulé
L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée
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03/04/2018
Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
La cessation des paiements doit être clairement précisée
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