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Solde de tout compte libératoire et convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Le 23 mars 2018
Solde de tout compte libératoire et convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation
Si le délai de six mois n'est pas expiré, alors la convocation devant le bureau de conciliation ne produit pas les effets de la dénonciation visée à l'article L.1234-20



Si la convocation devant le bureau de conciliation a été reçue par l’employeur après expiration du délai de six mois, alors la convocation devant le bureau de conciliation ne produit pas les effets de la dénonciation visée par l’article L.1234-20 du Code du travail.
 
Il ressort de l’article L.1234-20 que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 
La Cour d’Appel de Versailles avait donné une suite favorable à la demande du salarié en jugeant que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets d’une dénonciation.
 
Il s’agissait dans l’espèce d’un solde de tout compte mentionnant une indemnité de mise à la retraite.

Le régime du solde de tout compte a récemment été précisé par la Chambre Sociale auparavant et qui a été commenté dans un précédent article paru sur notre site (Cass.;Soc.; 14 février 2018, 16-16617 et 16-16618).
 
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt des juges d’Appel, puisque l’employeur n’avait pas reçu la convocation devant le bureau de conciliation dans le délai de six mois.
 
Si l’employeur a effectivement reçu la convocation devant le bureau de conciliation dans le délai de six mois, alors la convocation devant le bureau de conciliation produit les effets de la dénonciation visée par l’article L.1234-20.
 
Cass. ; Soc. ; 7 mars 2018, n°16-13194

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