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Licenciement économique et reclassement du salarié

Le 30 mars 2018
Licenciement économique et reclassement du salarié
Le juge doit rechercher si l'absence de poste à salaire équivalent au sein de la société ne rend pas le reclassement impossible




A l'occasion de cet arrêt du 14 mars 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation est intervenue sur la problématique du reclassement des salariés suite à un licenciement économique,  en particulier sur la consistance de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur suite à un licenciement économique, conformément à l'article L.1233-4 du Code du travail.
 
Dans les faits, il s'agissait, d'une salariée licenciée pour motif économique exerçant la fonction de conseillère commerciale.
 
L'employeur avait proposé à la salariée un poste avec un salaire inférieur de 600 Euros par rapport à son salaire . La salariée a refusé la proposition.
 
Pour la Cour d'Appel,  l'employeur n'a pas remplit son obligation de reclassement. En affirmant que c'est sur l'employeur que pèse la charge de la preuve de l'équivalence du salaire, la Cour d'Appel donne une suite favorable à la demande indemnitaire de la salariée.
 
En effet, pour les juges d'Appel, l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'affirmer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement.
 
L'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy est cassé. Les conseillers du Quai de l'Horloge se sont appuyés sur la particularité de la situation de fait en question pour accueillir favorablement le pourvoi en cassation formé par l'employeur.
 
En effet, la Chambre Sociale de la Cour de cassation retient qu' à défaut d'emplois relevant de la même catégorie et rémunération que celui qu'occupe le salarié, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles de catégories ou de rémunération inférieure.
 
Autrement dit, le juge doit rechercher si l'absence de postes à la rémunération équivalente tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe ne rend pas le reclassement impossible.
 
Il s'agit d'une analyse logique de la situation. Si l'employeur apporte la preuve qu'il n'y-a pas de poste équivalent en salaire au sein de l'entreprise ou du groupe, alors l'employeur pourra s'acquitter de son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste avec un salaire plus bas.
 
Solution logique, mais solution favorable à l'employeur également.

En effet, si la solution inverse aurait été retenue par la Chambre Sociale de la Cour de cassation, alors il y-aurait eu un grand risque de détournement des situations ou du moins d'un abus des salariés dans le cas de leur reclassement.
 
En effet, les salariés pourraient dans cette hypothèse, adopter une attitude de conflit face à leur employeur en refusant systématiquement les postes de salaires plus bas proposés, malgré l'absence de poste à salaire équivalent au sein de la société.
 
C'est donc dans un but de préserver les employeurs face à un risque d'abus de droit des salariés dans le cadre des reclassements professionnels, que la Cour de cassation adopte la solution pré-détaillée.

Cass.; Soc.; 14 mars 2018, n°16-12174

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