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13/04/2018
Contestation de l'état des créances et régime de la preuve
Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter
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06/04/2018
Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président
En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel
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05/04/2018
Caution averti et obligation de mise en garde du banquier
La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti
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03/04/2018
Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
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03/04/2018
Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire
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08/08/2017
La résiliation et l’interdépendance contractuelle
Deux importants arrêts ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 concernant l’interdépendance contractuelle.Ces ...
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