Droit des affaires

Le 16 mai 2018 Conditions d'engagement de la responsabilité de la banque

La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque

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Le 24 avril 2018 Contrat de vente et conditions particulières de vente

La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)

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Le 11 mai 2018 Liquidation judiciaire et QPC

La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.

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