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Actualités

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15/02/2017
Réforme relative à l'obligation de deux visites médicales pour un licenciement pour motif d'incapacité d'un salarié.
La loi du travail du 8 août 2016 a notamment réformé la procédure d'inaptitude. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication au ...
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15/02/2017
Obligation d’obtenir l’accord exprès du salarié pour la modification de son contrat de travail.
Le 29 juillet 2009, un salarié a été engagé par un contrat à durée déterminée pour deux saisons en tant que footballeur professionnel dans un ...
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15/02/2017
La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Lutte contre les discriminations à l’embauche.
La lutte contre les discriminations à l’embauche transparait dans la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ...
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15/02/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, ...
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15/02/2017
Retenue administrative
Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...
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15/02/2017
Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.
Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...
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