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Actualités

08/08/2017
Deux importants arrêts ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 concernant l’interdépendance contractuelle.Ces ...
08/08/2017
La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.La Cour de cassation a eu à ...
08/08/2017
La résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat ...
08/08/2017
L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 rappel les règles applicables quant aux modalités de reprise du poste du salarié à la suite d’un ...
15/02/2017
Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...
15/02/2017
La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...