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15/02/2017
La caution doit supporter les dettes de la société qu’elle cautionne même si cette dernière est en liquidation judiciaire.
Une personne s’est rendue caution envers une banque pour les engagements de deux sociétés qui sont chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces deux ...
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15/02/2017
La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties.
Un associé d'une SARL cède ses parts. Par la suite, il demande à la société le remboursement de son compte courant. La Cour d’appel de Paris rejette sa ...
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15/02/2017
C’est à la banque de prouver que le compte bancaire d’un de ses clients a été utilisé frauduleusement.
M. X, est titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, ...
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15/02/2017
L’interdiction pour un journaliste de filmer une perquisition
Le 12 novembre  2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. ...
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15/02/2017
L’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyen.
Le 21 mai 2008, Mme X qui faisait de l’escalade sur un mur artificiel dans une salle d’escalade exploitée par la société M’Roc, a été ...
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15/02/2017
Le mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle
Le mandat de protection future répond à une prévision, celle de l'inaptitude. C’est un contrat conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il a pour ...
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