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Droit des étrangers

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Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l'article 5-2° de la loi relative à l'Etat d'urgence de 1955

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le but de préservation de l'ordre public visé par la loi et la liberté de circulation des individus

Articulation liberté de circulation et contrôles Schengen aux frontières

Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises

Retenue administrative

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...

Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.

Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...

L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)

Les nouvelles conditions

Droit d'être entendu des étrangers placés en rétention

Principe et limite du droit d'être entendu du ressortissant étranger