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Droit des étrangers

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30/04/2018
L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"
Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi
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25/04/2018
Demande de régularisation "Vie Privée et Familiale" et maladie grave chronique
Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande
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15/03/2018
Reconnaissance de la qualité de réfugié et responsabilité pénale internationale
Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser
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15/03/2018
Recours contre la décision de retrait de la qualité de réfugié
La CNDA doit rechercher si l'intéressé relève d'une autre clause de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.711-4 du CESEDA
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15/03/2018
Echange par un réfugié d'un permis de conduire étranger contre un permis français
Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine
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09/03/2018
Les enjeux juridiques du projet de loi asile et immigration de 2018
Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile
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