Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale (…) les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de ...
Dans une décision rendue le 7 mai 2014, les hauts magistrats vont le rappeler encore une fois : "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de ...
Dans sa circulaire du 10 avril 2014, la CNAV explicite le décret du 19 mars 2014 qui abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre ...
Dans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets ...
« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne ...
Lorsque les deux parents vivent ensemble avec l'enfant mineur, les choses sont simples. Tous deux exercent l'autorité parentale sur l'enfant, et par voie de conséquence ils sont donc ...
