La cour de cassation indique que « la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de ...
Le 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers ...
La Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence dès lors que le salarié justifie ...
Les hauts magistrats viennent de le rappeler dans une décision rendue le 6 mai 2014. Ils énoncent en effet que « la rupture [d’un] contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se ...
Le montant de la gratification des stages pourrait passer de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale à 15 % de ce plafond. C’est du moins ce qui ressort de la proposition ...
