Le forfait jours des cabinets comptables est invalidé par la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, n'est pas valide dans le mesure où celui-ci ne garantit pas un contrôle suffisant de la charge et de l'amplitude de travail des salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944924&fastReqId=936474123&fastPos=1