" (...) Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l'article 493, alinéa 3, du code civil, ...
Applicable dès le 26 mai 2014, l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ...
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié, le 16 mai 2014, son rapport annuel présentant les données chiffrées de son ...
En vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert ...
