Actualités - Avocat Paris 16

Solde de tout compte libératoire et convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Si le délai de six mois n'est pas expiré, alors la convocation devant le bureau de conciliation ne produit pas les effets de la dénonciation visée à l'article L.1234-20

Requalification de contrats de travail saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée

Le Juge contrôle l'existence d'une durée minimale du contrat ou l'existence d'un terme

Les conséquences de la non-participation d'un syndicat intéressé à une négociation collective

Il y-aura annulation de l' élection si un syndicat intéressé ne participe pas à l'élection

Reconnaissance de la qualité de réfugié et responsabilité pénale internationale

Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser

Recours contre la décision de retrait de la qualité de réfugié

La CNDA doit rechercher si l'intéressé relève d'une autre clause de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.711-4 du CESEDA

Echange par un réfugié d'un permis de conduire étranger contre un permis français

Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine