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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Actualités

Le 05 mai 2014 La rémunération des salariées de retour d'un congé de maternité

Une salariée a été tour à tour en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Le 3 février 2010, son employeur lui adresse un courrier pour l’informer de son changement ...

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Le 05 mai 2014 Licenciement économique : l’employeur doit faire des offres de reclassement écrites et personnalisées

L’employeur qui envisage un licenciement économique, doit obligatoirement tenter de reclasser son salarié sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises (art. L. 1233-4 du ...

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Le 30 avril 2014 La décision de confier tout ou partie des archives de la copropriété à un prestataire revient désormais uniquement au syndicat

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose dorénavant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la ...

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Le 30 avril 2014 Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (Bades).

Il parait utile de rappeler que le Code du travail prévoit que la base de données économique et sociale (Bades) doit être rendue accessible aux membres du Comité ...

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Le 30 avril 2014 La signification des conclusions d’appel

L'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat postérieurement à la signification Les consorts X. ont interjeté appel d'un ...

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Le 30 avril 2014 Deux magistrats twittent pendant une audience de la cour d’assises des Landes !

Le Conseil supérieur de la magistrature vient de faire savoir qu’il n’appréciait guère de tel manquement en indiquant notamment que le magistrat doit être ...

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Le 23 avril 2014 Panorama des exonérations et des aides à l'emploi

Depuis le 1er avril 2014, l’URSSAF publie sur son site un guide des principales aides à l'emploi et exonérations dont peut bénéficier l'employeur à l’occasion de l'embauche de son ...

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Le 23 avril 2014 Les applications de la loi Florange en droit des affaires

La loi dite "Florange" adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 février 2014 a été promulguée le 29 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 1er ...

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Le 23 avril 2014 L’employeur peut-il avoir accès au dossier médical de son salarié en cas d’AT/MP ?

Oui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 autorise désormais un employeur qui souhaite contester le taux d'incapacité permanente de travail reconnu à l'un de ses ...

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Le 22 avril 2014 Est-il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle?

Depuis quelques temps, une pratique s’est quelque peu développée : les employeurs et les salariés complètent les ruptures conventionnelles par des transactions. ...

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