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Actualités

Le 05 avril 2018 Caution averti et obligation de mise en garde du banquier

La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti

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Le 03 avril 2018 Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La cessation des paiements doit être clairement précisée

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Le 04 avril 2018 Indemnité pour travail dissimulé

L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée

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