La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié, le 16 mai 2014, son rapport annuel présentant les données chiffrées de son ...
Le Conseil d’État a rejeté le recours que la Ligue des droits de l’homme avait dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires.
Source : ...
Cycle Pénal 2014 - Le droit pénal en mouvement
Cycle de conférences sous la direction scientifique tels que :
Monsieur Serge GUINCHARD, recteur honoraire ...
Le Conseil supérieur de la magistrature vient de faire savoir qu’il n’appréciait guère de tel manquement en indiquant notamment que le magistrat doit être ...
