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Les hauts magistrats viennent de le rappeler dans une décision rendue le 6 mai 2014. Ils énoncent en effet que « la rupture [d’un] contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se trouvait en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail (…) [est] nulle » y compris lorsque cet accident survient au cours des deux premiers mois d’exécution du contrat.
Les juges énoncent par ailleurs les conséquences d’une rupture illégale du contrat d’apprentissage à l’occasion d’un transfert d’entreprise. Pour eux, l'apprenti en est droit de choisir entre la poursuite du contrat par le repreneur ou l'indemnisation de son préjudice par l'employeur sortant.