Actualités Droit social - Avocat Paris 16

L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée

Licenciement économique et reclassement du salarié

Le juge doit rechercher si l'absence de poste à salaire équivalent au sein de la société ne rend pas le reclassement impossible

Harcèlement au travail et obligation de reclassement du salarié pour inaptitude

La Cour de cassation retient le critère de la matérialité des faits invoqués pour le harcèlement et le critère de l'envergure des efforts de reclassement

Rupture conventionnelle et rétractation du salarié

C'est la date de l'envoi de la rétractation qu'il faut prendre en compte pour l'expiration du délai légal de rétractation

Travail dissimulé et indemnité forfaitaire de trois mois

La Cour de cassation adopte la solution de l'alternative entre l'indemnité de travail dissimulé et l'indemnité forfaitaire de trois mois de l'article L.8252-2

Rupture de versement des heures supplémentaires et modification du contrat de travail

Dans le cas ou le non-versement des heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail, alors l'employeur ne peut décider de rompre le versement des heures supplémentaires