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Droit du conjoint biologique à l’adoption simple et rejet de la transcription à l’état civil de la mère d’intention

Le 08 août 2017

Par quatre affaires jugées conjointement, la Cour de cassation a validé le droit du conjoint du père biologique à l’adoption simple de l’enfant mais d’un autre côté refuse la transcription des actes de naissance étrangers à l’égard de la mère d’intention.

Il convient de rappeler qu’au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite en France.

La question qui se pose est plutôt celle des effets en France en cas de convention de mère porteuse consentie à l’étranger.

La jurisprudence est confirmée au visa de l’article 47 du code civil, une mère d’intention ne peut obtenir la transcription à l’état civil mais elle conserve le droit d’adopter l’enfant. Seul le père biologique peut obtenir une telle transcription.

Jusqu’à présent, seules des cours d’appels s’étaient prononcées sur le droit d’adoption du conjoint du père. Elles avaient, au nom de l’ordre public refusé d’accorder ce droit à l’adoption simple.

A présent, le recours à une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à ce que l’époux du père demande l’adoption simple de l’enfant.

Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052

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