Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle ...
La réparation d’une erreur directe de diagnostic doit être limitée à cette erreur. La réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteuse de l’immeuble ne peut être obtenue.
Le bailleur d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés ne répond pas aux règles d’habitabilité prévues par la loi et manque à son obligation de délivrer un logement décen
La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée.
Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2016, la CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 de la CESDH par la France concernant la modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père b
