Le bailleur d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés ne répond pas aux règles d’habitabilité prévues par la loi et manque à son obligation de délivrer un logement décen
« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne ...
Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de ...
Depuis le loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. L'indexation ne jouera alors ...
Les frais de notaire dus par l'acheteur d'un bien immobilier ont augmenté depuis le 1er mars 2014. La quasi totalité des départements semble désormais concernée par ...
