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Droit immobilier

Le 15 février 2017 Transaction immobilière : transparence des prix au 1re avril 2017

Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...

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Le 15 février 2016 Vente d’immeuble : l’erreur de diagnostic doit être la cause directe du préjudice

La réparation d’une erreur directe de diagnostic doit être limitée à cette erreur. La réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteuse de l’immeuble ne peut être obtenue.

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Le 15 février 2017 le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité

La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...

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