Une salariée a été tour à tour en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Le 3 février 2010, son employeur lui adresse un courrier pour l’informer de son changement ...
L’employeur qui envisage un licenciement économique, doit obligatoirement tenter de reclasser son salarié sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises (art. L. 1233-4 du ...
Il parait utile de rappeler que le Code du travail prévoit que la base de données économique et sociale (Bades) doit être rendue accessible aux membres du Comité ...
L'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat postérieurement à la signification
Les consorts X. ont interjeté appel d'un ...
Le Conseil supérieur de la magistrature vient de faire savoir qu’il n’appréciait guère de tel manquement en indiquant notamment que le magistrat doit être ...
