La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines ...
Le 21 octobre 2013, les députés de la commission des libertés civiles ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE.
Pour en savoir plus, ...
Comment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ?
Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ...
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a remis à jour le certificat de travail. Ce document devra dorénavant comporter ...
L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, ...
