La cour de cassation indique que « la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de ...
Le 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers ...
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines ...
Le 21 octobre 2013, les députés de la commission des libertés civiles ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE.
Pour en savoir plus, ...
