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Droit civil

calendar_today 15/02/2017
L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de ...

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier ...

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calendar_today 22/05/2014
L'obligation alimentaire envers les ascendants.

Selon l’article 205 du Code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Autrement dit, les ...

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calendar_today 06/05/2014
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