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Droit civil
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15/02/2017
L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de ...
Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier ...
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22/05/2014
L'obligation alimentaire envers les ascendants.
Selon l’article 205 du Code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Autrement dit, les ...
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06/05/2014
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