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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit de l'incapacité

Le 23 avril 2014 L’employeur peut-il avoir accès au dossier médical de son salarié en cas d’AT/MP ?

Oui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 autorise désormais un employeur qui souhaite contester le taux d'incapacité permanente de travail reconnu à l'un de ses ...

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