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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit de l'incapacité

Le 04 juillet 2019 Aperçu des principales dispositions réformant le droit de l’handicap: réforme du contentieux, nouveaux décrets à venir, loi d’Orientation des Mobilités

La réforme du contentieux La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en application de loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle qui apporte ...

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Le 08 août 2017 Victime handicapée et logement

Dans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...

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Le 15 février 2017 Le mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle

Le mandat de protection future répond à une prévision, celle de l'inaptitude. C’est un contrat conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il a pour ...

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Le 22 mai 2014 Le contrôle de la tarification des établissements de santé.

Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale (…) les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de ...

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Le 21 mai 2014 Circulaire CNAV 2014-30 du 10 avril 2014 sur l'acquisition de trimestres pour la retraite.

Dans sa circulaire du 10 avril 2014, la CNAV explicite le décret du 19 mars 2014 qui abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre ...

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Le 20 mai 2014 Préjudice spécifique d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence.

La Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence dès lors que le salarié justifie ...

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Le 09 mai 2014 La pension de retraite en cas d’inaptitude au travail

Comment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ?  Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ...

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Le 23 avril 2014 L’employeur peut-il avoir accès au dossier médical de son salarié en cas d’AT/MP ?

Oui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 autorise désormais un employeur qui souhaite contester le taux d'incapacité permanente de travail reconnu à l'un de ses ...

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