L'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement en matière de dettes alimentaires. C'est d'ailleurs ce que réaffirme la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans une ...
L'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat postérieurement à la signification
Les consorts X. ont interjeté appel d'un ...
