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Aperçu des principales dispositions réformant le droit de l’handicap: réforme du contentieux, nouveaux décrets à venir, loi d’Orientation des Mobilités

Le 04 juillet 2019
Aperçu des principales dispositions réformant le droit de l’handicap: réforme du contentieux, nouveaux décrets à venir, loi d’Orientation des Mobilités

La réforme du contentieux

La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en application de loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle qui apporte d’importants changements en contentieux du droit du handicap. Cette réforme a quatre objectifs : l’efficacité, la simplicité, l’accessibilité et l’indépendance de la justice.

Ainsi, a été unifié le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et le Contentieux de l’aide sociale (CDAS) en la création d’un unique pôle social. Il y a en principe un pôle social par Tribunal De Grande Instance. Pour les contentieux en cours avant le 1er janvier 2019, les anciennes juridictions transfèrent les dossiers au pôle social du Tribunal.

Cette réforme prévoit également trois recours préalables avant de saisir le juge. Ainsi pour contester les décisions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en ce qui concerne les taux d’incapacité permanentes en accident du travail ou maladie professionnelle, il faut s’adresser à la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

Cependant, pour la contestation des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les diverses allocations, compléments de ressources, admissions en établissement social, auxiliaire de vie scolaire, il convient de solliciter la Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

En revanche, certaines décisions de la CDAPH relatives aux cartes de mobilités inclusions (CMI) ou encore la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se contestent devant le Président du Conseil départemental.

Pour le recours devant la CMRA, il convient de préciser que cette commission peut procéder à un examen clinique de l’assuré et en cas d’éloignement géographique, peut désigner un spécialiste pour réaliser l’examen. A cet égard, les honoraires ne sont plus gratuits mais à la charge de la CPAM. La CMRA fait ensuite un rapport motivé qui s’impose à la sécurité sociale. Cependant, il convient d’être vigilent puisque le rapport médical n’est pas envoyé systématiquement à l’assuré. Il ne faut donc pas hésiter à le demander puisque la Cour de cassation a déjà invalidé un rapport médical pour insuffisance de motivation ou absence de prise en compte des besoins de l’enfant (Cass. 2e Ch. Civ., 9 novembre 2017 n°16-21793 ; Cass. 2e Ch. Civ, 8 novembre 2018 n°17-19-556).

Il est cependant encore trop tôt pour affirmer si cette réforme remplit les objectifs voulus par la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle, mais il apparait déja regrettable qu’il n’y ait pas d’homogénéité entre les Tribunaux.  En effet, par exemple celui de Paris ne propose pas d’examen médical sur place, contrairement au pôle social du Tribunal de Caen.

 Les projets de décrets pour une meilleure insertion professionnelle dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap

Le 4 juin 2019, quatre projets de décret ont été présentés au Conseil commun de la fonction publique présidé par Olivier DUSSOPT ayant pour finalité une meilleure insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. A titre d’illustration, le budget du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) va être considérablement augmenté d’une centaine d’euros il passera à 30 millions d’euros ; ce qui souligne la volonté d’une société plus inclusive par le Gouvernement.

Le projet de loi d’Orientation des Mobilités

L’association le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED), salue ce projet de loi en ce que le Sénat a adopté un amendement à l’article L.1111-5 du Code des transports en application de l’article 7 de ce dit projet, visant à interdire les restrictions territoriales actuelles pour l’établissement d’un transport adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Ces diverses actualités offrent une meilleure perspective à venir pour le droit du handicap ou du moins novateur dont il conviendra d’en apprécier la teneur par la suite.

 

Références :

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le 21 novembre 2016 prévoyant la réforme des juridictions sociales entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Projet de loi de transformation de la fonction publique (CPAF1832065L), 27-03-2019

Projet de loi d'orientation des mobilités (TRET1821032L)

 

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