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Rappel de congés et salarié intérimaire

Le 24 avril 2018
Rappel de congés et salarié intérimaire
La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés
La Chambre Sociale de la Cour de cassation était amenée à l’occasion de cette affaire en date du 5 avril 2018, à se prononcer sur l’application de l’article L.1251-19 du Code du travail, dans un contexte de rappel de congés payés pour une salariée intérimaire.

Selon ce texte, « Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ;
2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission ».


Dans les faits, il s’agissait d’une salariée intérimaire qui avait été mise à disposition d’une société. La salariée a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes en paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de congés payés.

Le juge des référés du Conseil de Prud’hommes de Meaux a condamné l’employeur au paiement de ces sommes, au motif que les règles du Droit commun du contrat de travail ne s’appliquent pas aux salariés intérimaires.

La Cour de cassation procède à la cassation et à l’annulation de l’Ordonnance du juge des référés.

En effet, pour la Chambre Sociale de la Cour de cassation, les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés.

La Cour de cassation applique donc une solution allant dans le sens des intérêts des employeurs. En effet, l’Ordonnance du juge des référés qui avait condamné l’employeur à payer une certaine somme à titre de rappel de congés payés est cassé.

Les règles du Droit commun du contrat de travail s'applqiuent donc aux salariés intérimaires.

Cass. ; Soc. ; 5 avril 2018, n°16-25428

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