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Les points sur...

Le 02/03/2018

Clause de non-concurrence: La Cour de cassation donne des précisions sur le délai de rétractation.

La rupture conventionnelle est très d'actualité pour les juges du quai de l'Horloge. Après l'arrêt rendu le 18 janvier dernier venant préciser que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvait pas être diminuée du fait de ... Voir cette actualité

Le 15/02/2017

L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 20174, la Cour de cassation rappelle ce principe. En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement ... Voir cette actualité

Le 22/05/2014

L'obligation alimentaire envers les ascendants.

Selon l’article 205 du Code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Autrement dit, les enfants ou les petits-enfants sont tenus d’apporter une aide financière à leurs ascendants en difficulté. Oui ... Voir cette actualité

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