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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Les points sur...

calendar_today 02/03/2018
Clause de non-concurrence: La Cour de cassation donne des précisions ...

La rupture conventionnelle est très d'actualité pour les juges du quai de l'Horloge. Après l'arrêt rendu le 18 janvier dernier venant préciser ...

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calendar_today 15/02/2017
L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de ...

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier ...

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calendar_today 22/05/2014
L'obligation alimentaire envers les ascendants.

Selon l’article 205 du Code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Autrement dit, les ...

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calendar_today 22/05/2014
Le nouveau barème des frais kilométriques.

Un arrêté du 19 mai 2014 fixe le nouveau barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires ...

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calendar_today 21/05/2014
Consultations fiscales - déclaration de l'impôt sur le revenu 2014.

Chères clientes*, Chers Clients*, Comme chaque année depuis 2000, vous avez été nombreux à solliciter le Cabinet Dalmas-Prévost pour vous accompagner lors de vos ...

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calendar_today 20/05/2014
Rappel aux utilisateurs du site Dalmas-Prévost

Conformément à l'article 27 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur de ce site est informé que les données personnelles ...

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