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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Droit social

Le 31 juillet 2019 Cour de cassation: Précisions sur la mauvaise foi et harcèlement moral

Par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2019, la chambre sociale est venue préciser les conditions de caractérisation de la mauvaise foi d’un salarié qui relate des faits de ...

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Le 14 juin 2019 L’impossible transfert du contrat de travail du salarié sans papiers dû à l’irrégularité de son embauche

La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...

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Le 06 juin 2019 Elargissement de la réparation du préjudice d’anxiété dû à l’amiante

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a élargi la possibilité de réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante. ...

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Le 24 avril 2019 Le droit social et les procédures collectives dans la Loi PACTE

La loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif principal est de ...

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Le 05 avril 2019 L’obligation de loyauté du sportif salarié en arrêt de travail

Par un arrêt du 20 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pouvait être qualifiée de faute grave le fait, pour un sportif professionnel en arrêt maladie, de ne pas suivre les soins prescrits pour sa récupération physique.

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Le 27 mars 2019 Précision des conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent »

Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...

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Le 08 mars 2019 L’obligation de titre de séjour pour le travailleur détaché non-européen

Le Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...

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Le 21 janvier 2019 Reconnaissance du statut de salarié d’un chauffeur VTC

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019 (n° 18/08357), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme de réservation UBER devait être ...

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Le 16 janvier 2019 La remise en cause du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Trois décisions de conseils de prud'hommes ont récemment rejeté le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, instauré par les ordonnances dites Macron du ...

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Le 12 novembre 2018 La requalification de CDD en un CDI recevable selon le délai de carence

Une succession de contrat de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite pour un même salarié et sur un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour ...

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Le 01 août 2018 Reclassement professionnel et respect de la procédure civile

L’obligation de reclassement pour l’employeur, que l’on retrouve à l’article 1233-4 du code du travail, consiste à rechercher et proposer au salarié des postes compatibles avec ses ...

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Le 30 juillet 2018 Un nouveau délai de rétractation doit être spécifié dans l’éventualité d'une nouvelle convention de rupture

Dans le cadre du droit du travail, et plus précisément dans la relation employeur-salarié, afin de garantir une relation de travail convenable et saine, de nombreuses règles tirées globalement ...

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Le 27 juillet 2018 La condamnation par la CPAM d'une pénalité financière est autonome du versement de l'indu

Le 12 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°17-16.539) concernant le cumul du versement de l’indu relatif à des indemnités journalières ...

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Le 26 juillet 2018 Précision autour de la compétence prud'homale pour les salariés détachés

Le 5 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt (n°17-10.390) concernant la compétence territoriale de la juridiction prud’homale française dans le cadre de ...

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Le 25 mai 2018 CDD de remplacement: il n'est pas indispensable de préciser le nom du salarié remplacé si...

La Cour de cassation donne des précisions sur un CDD très utilisé par les entreprises et qui est sujet à de nombreux débats, le CDD de remplacement.

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Le 16 mai 2018 Accident du travail et compétence de juridiction

La Cour de cassation précise les chefs de compétences propres au Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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Le 09 mai 2018 La nature d'un accord ne se présume pas

Dans un arrêt très intéressant, la Chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la question de la nature d'un accord collectif et plus particulièrement si celui-ci a été signé au niveau du groupe ou non.

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Le 02 mai 2018 Licenciement discriminatoire et état de santé

Le juge vérifie si le licenciement est justifié par des éléments objectifs à toute discrimination

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Le 02 mai 2018 Harcèlement moral et trouble manifestement illicite

Si les faits de harcèlement moral sont établis, alors le licenciement peut constituer un trouble manifestement illicite

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Le 25 avril 2018 Constatation d'un trouble manifestement illicite dû à une sanction disciplinaire

Le salarié qui accepte la mutation disciplinaire ne peut plus se prévaloir de l'existence d'un trouble manifestement illicite

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