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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit des étrangers

Le 15 février 2017 Retenue administrative

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...

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Le 22 mai 2014 Droit des étrangers applicable à Mayotte.

Applicable dès le 26 mai 2014, l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ...

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Le 09 mai 2014 Séjour temporaire : quel niveau de rémunération pour obtenir la « carte bleue européenne » ?

Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de ...

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Le 09 mai 2014 Refus de renouvellement d’un titre de séjour pour menace à l'ordre public.

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre ...

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Le 15 février 2017 Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.

Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...

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Le 13 janvier 2016 Droit d'être entendu des étrangers placés en rétention

Principe et limite du droit d'être entendu du ressortissant étranger

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Le 12 mai 2014 Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant produit un faux titre de travail est justifié.

Un salarié de nationalité malienne avait été engagé le 6 février 2001 en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée le 27 juillet 2001, en qualité de commis de ...

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Le 09 mai 2014 Comment protéger les mineurs d’Europe de l’Est les plus vulnérables? (Colloque Hors La Rue, 21 mai 2014, Paris)

COMMENT PROTÉGER LES MINEURS D’EUROPE DE L’EST LES PLUS VULNÉRABLES ? Colloque organisé par l’association Hors la Rue, sous le haut parrainage de ...

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