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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit des étrangers

Le 18 juin 2019 Le test osseux ne peut être retenu comme unique critère de la minorité

Par une décision du 21 mars 2019, les membres du conseil constitutionnel ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 288 du Code civil qui prévoit que le juge peut ...

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Le 14 juin 2019 L’impossible transfert du contrat de travail du salarié sans papiers dû à l’irrégularité de son embauche

La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...

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Le 12 avril 2019 La prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

Le 19 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur le cas des transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres et de leurs conditions de ...

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Le 27 mars 2019 Précision des conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent »

Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...

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Le 08 mars 2019 L’obligation de titre de séjour pour le travailleur détaché non-européen

Le Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...

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Le 11 juin 2018 Mesure d'expulsion et passé pénal

Le lourd passé pénal d'un étranger peut empêcher l'annulation d'une mesure d'éloignement

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Le 22 mai 2018 Mesure d'éloignement et droit au respect de sa vie privée et familiale

Le juge administratif contrôle la situation globale de l'étranger

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Le 30 avril 2018 L'Assemblée Nationale adopte la loi "asile et immigration"

Les droits et devoirs des migrants sont pris en compte par la loi

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Le 25 avril 2018 Demande de régularisation "Vie Privée et Familiale" et maladie grave chronique

Le Juge administratif opère un contrôle des éléments factuels de la demande

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Le 15 mars 2018 Reconnaissance de la qualité de réfugié et responsabilité pénale internationale

Le Juge recherche les éléments de faits pouvant fonder des raisons de penser

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Le 15 mars 2018 Recours contre la décision de retrait de la qualité de réfugié

La CNDA doit rechercher si l'intéressé relève d'une autre clause de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.711-4 du CESEDA

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Le 15 mars 2018 Echange par un réfugié d'un permis de conduire étranger contre un permis français

Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine

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Le 09 mars 2018 Les enjeux juridiques du projet de loi asile et immigration de 2018

Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile

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Le 09 mars 2018 Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l'article 5-2° de la loi relative à l'Etat d'urgence de 1955

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le but de préservation de l'ordre public visé par la loi et la liberté de circulation des individus

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Le 08 mars 2018 Articulation liberté de circulation et contrôles Schengen aux frontières

Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises

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Le 15 février 2017 Retenue administrative

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...

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Le 15 février 2017 Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.

Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...

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Le 13 janvier 2016 Droit d'être entendu des étrangers placés en rétention

Principe et limite du droit d'être entendu du ressortissant étranger

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Le 22 mai 2014 Droit des étrangers applicable à Mayotte.

Applicable dès le 26 mai 2014, l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ...

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