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Droit civil

Le 13 février 2019 Action en responsabilité délictuelle par le propriétaire d’un logement contre l’occupant

Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé  que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...

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Le 08 août 2017 Rejet de la mention “sexe neutre” à l’état civil

La mention « sexe neutre » à l’état civil a été rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017. ...

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Le 25 janvier 2019 La responsabilité du loueur d’un produit défectueux

Par son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-23668), de la première chambre Cour de cassation est venue rappeler quelques règles concernant le régime de responsabilité du fait des produits ...

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