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Actualités

Le 13 février 2019 Action en responsabilité délictuelle par le propriétaire d’un logement contre l’occupant

Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé  que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...

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Le 30 janvier 2019 Les pouvoirs du curateur sur les comptes en banque du majeur protégé

Il reste des incertitudes pratiques dans la législation concernant le droit des majeurs protégés appliqué au droit bancaire. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a fait l’objet ...

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Le 01 février 2019 La place du groupe de sociétés en procédures collectives

Dans un arrêt du 19 décembre dernier (n°17-27947), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à l’appréciation au niveau du groupe de l’ouverture ...

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