Taux de cotisation accident du travail

Un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque accident du travail est opéré en fonction de l’activité exercée, relève pendant l’année de création et les deux années suivantes, d’une cotisation collective pour les accidents du travail, faute d’exploitation antérieure permettant de fixer un taux de cotisation individuel (article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale). 

Cet article précise que "ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel".

Dans le cas d'un établissement repris à la suite d’une liquidation la Cour de cassation précise que cette condition tenant à la reprise de l’effectif s’apprécie à la date de la cession. Peu importe que d’autres salariés aient été transférés ultérieurement dans l’établissement.

Ainsi, un établissement dont le nouvel exploitant a repris 37 salariés sur 80 au moment de la cession doit être considéré comme nouvellement créé, peu importe qu’il ait ensuite accueilli trois autres salariés en son sein.

(Cass. soc. 21 janvier 2016, n° 14-28981)