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Pas de versement d’un nouveau dépôt de garantie à l’acquéreur d’un immeuble déjà loué.

Le 20 mai 2014
« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la commune n'était pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie. » (Cass. Civ. 3e, 26 mars 2014, pourvoi n° 13-10.698)
 

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