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Licenciement économique : l’employeur doit faire des offres de reclassement écrites et personnalisées

Le 05 mai 2014

L’employeur qui envisage un licenciement économique, doit obligatoirement tenter de reclasser son salarié sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises (art. L. 1233-4 du Code du travail).

En pareil circonstance, les offres de reclassement ne peuvent pas être:

  • orales (Cass. soc. 20 septembre 2006, pourvoi n° 04-45703);
  • impersonnelles (cass. soc. 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-43841, Cass. soc. 8 avril 2009, pourvoi n° 08-40125).

En cas de licenciement économique, un employeur peut-il donc à la fois remettre au salarié une liste des postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés de son entreprise et envisager un entretien personnalisé ?

Les hauts magistrats disent que non. En cas de licenciement économique, un employeur ne peut pas  remettre au salarié une liste des postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés de son entreprise. En effet, cette manière de procéder ne constitue pas une offre de reclassement personnalisée.

Qui plus est, l’employeur ne doit pas remplacer l’offre de reclassement par la mise en place d’un entretien individuel. Celui-ci doit nécessairement soumettre à son salarié  une proposition de reclassement écrite, précise, concrète et personnalisée.

En tout état de cause, les offres écrites et impersonnelles suivies d’un entretien oral et personnalisé ne sont pas une offre écrite et personnalisée.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-13.360 13-13.361 13-13.362 13-13.363 13-13.364 13-13.365 13-13.366 13-13.367, Inédit

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