Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations exigible en 2014 : le délai est reporté au 15 mai 2014.

La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations exigible en 2014 : le délai est reporté au 15 mai 2014.

Le 09 mai 2014

L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014  a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui excède un million d'euros. Le taux de la taxe est de 50 %. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Cette taxe doit être déclarée et liquidée sur l'imprimé n° 3376-SD (CERFA n° 15043) et déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité. Cet imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
 

L’administration a annoncé que pour la taxe exigible en 2014, ce délai est reporté au 15 mai 2014.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c