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La rémunération des salariées de retour d'un congé de maternité

Le 05 mai 2014

Une salariée a été tour à tour en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Le 3 février 2010, son employeur lui adresse un courrier pour l’informer de son changement d’affectation à compter du 2 mars 2010. La salarié conteste cette affectation et saisi les prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusif de son employeur.

La salariée obtient gain de cause. Les magistrats ont estimé qu’en l’espèce, au retour de son congé de maternité, la salariée n’avait retrouvé ni son précédent emploi, ni un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Cette situation était d’ailleurs toujours d’actualité au moment où les juges ont été amenés à se prononcer. C’est pourquoi, les magistrats ont considéré qu’il y avait un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Cette décision n’est qu'une application de l’article L. 1225-25 du Code du travail. En effet, au retour de son congé de maternité, la salariée doit pouvoir retrouver son poste initial et les avantages acquis précédemment. Sa réintégration se fait, en priorité, dans le précédent emploi. Si cette réintégration est impossible, l’employeur doit alors lui confier un emploi similaire à celui qu’elle occupait précédemment assorti d’une rémunération équivalente. L’employeur qui n’agit pas ainsi commet alors une faute contractuelle, qui ouvre à la salariée la voie de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028829612&fastReqId=1640414213&fastPos=1

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