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La CJUE se positionne sur la possibilité de licencier une femme enceinte dans le contexte d'un licenciement collectif
Le 09 mars 2018
Les conditions permettant à une société de licencier une femme enceinte font encore couler beaucoup d'encre de nos jours. Un arrêt de la CJUE du 22 février 2018 illustre cette tendance.
CJUE, 22 février 2018. N° C-103/16
Les salariées enceintes peuvent être licenciées en raison d'un licenciement collectif
Les conditions permettant à une société de licencier une femme enceinte font encore couler beaucoup d'encre de nos jours. Un arrêt de la CJUE du 22 février 2018 illustre cette tendance.
Cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne intervient dans le contexte d'un litige de relations collectives du travail né en Espagne.
Dans les faits, il s'agissait d'une femme enceinte qui avait été licenciée dans le contexte d'un plan de licenciement collectif.
L'affaire est remontée jusqu'à la Cour supérieure de justice de Catalogne. A l'occasion de sa saisine, cette juridiction a posé une question préjudicielle à la CJUE.
Il s'agissait de demander à la CJUE l'interprétation de l'interdiction de licencier les salariées enceintes, prévue dans la directive 92/85, dans le contexte d'une procédure de licenciement collectif au sens de la directive 98/59.
La CJUE dit que la directive 92/85 ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d'une salariée enceinte en raison d'un licenciement collectif. La CJUE se fonde sur les prescriptions minimales que la directive préconise.
En effet, la Cour déclare que la directive 92/85 ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant à l'employeur de licencier une salariée enceinte dans le contexte d'un licenciement collectif sans lui fournir d'autres motifs que ceux justifiant ce licenciement collectif. Il conviendra par conséquent de s'assurer que sont indiqués les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs licenciés.
Si le licenciement de la salariée enceinte est fondé en considération de sa grossesse, alors les critères objectifs ne sont pas réunis et il y-aura lieu de prononcer la nullité du licenciement.
En l'espèce, il n'y-a pas eu lieu de prononcer un licenciement nul, puisque le licenciement décidé par la société espagnole trouve son fondement sur les difficultés économiques structurels que connaissait l'entreprise et non sur sur le motif de la grossesse de la salariée.
CJUE, 22 février 2018. N° C-103/16
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