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La caution doit supporter les dettes de la société qu’elle cautionne même si cette dernière est en liquidation judiciaire.

Le 15 février 2017
Une personne s’est rendue caution envers une banque pour les engagements de deux sociétés qui sont chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces deux sociétés ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La banque a déclaré ses créances puis a assigné la caution en paiement de sommes d’’argent relatives au solde de chaque compte.

La Cour d’appel a affirmé que l’admission définitive des créances de la banque, au passif de la procédure collective des sociétés en liquidation, doivent être payées par la caution. Ce dernier ne peut pas les contester sommes. La caution se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que le solde de ce compte est immédiatement exigible puisque le compte courant d’une société est clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire dont elle fait l’objet.


Jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016 n°14-16.037.

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