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L’interdiction pour un journaliste de filmer une perquisition

Le 15 février 2017
Le 12 novembre  2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. Avec l’autorisation d’une autorité publique, un journaliste y a assisté, il a partiellement filmé et a interviewé le responsable du service enquêteur. Le 1er décembre 20145, ce reportage a été diffusé sur une chaîne de télévision. M.X a été mis en examen pour les chefs qui a provoqué la perquisition à son domicile. Il a déposé une requête en nullité des actes d’investigation devant la chambre de l’instruction et en particulier, la perquisition et sa garde à vue. Au motif, d’un défaut d’impartialité des enquêteurs, d’une violation du secret de l’enquête, atteinte à sa présomption d’innocence et au droit au respect de sa vie privée.

La chambre d’instruction a rejeté cette requête en nullité au motif que M.X n’a pas pu être identifié sur le reportage télévisé. En effet, son visage était flouté ou était filmé de dos. Aucunes images ni propos désignant M.X n’ont permis de le considérer comme l’auteur des faits. Ils n’ont pas permis non plus de l’identifier.

La Cour  rappelle que selon l’article 11 du code de procédure pénale, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image. Elle ajoute que cette violation constitue nécessairement une atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.

En outre, elle énonce que conformément aux article 56 et 76 CPP,  à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie.

En d’autres termes, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre criminelle au motif qu’un journaliste qui a eu une autorisation, a assisté et filmé la perquisition de M.X. Et que ce journaliste, a également filmé les opérations de saisis et a pris connaissance, de ce fait, des documents saisis. Les documents saisis étaient donc visibles à l’image.


Jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 n°16-84.740

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