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L’employeur peut-il avoir accès au dossier médical de son salarié en cas d’AT/MP ?

Le 23 avril 2014

Oui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 autorise désormais un employeur qui souhaite contester le taux d'incapacité permanente de travail reconnu à l'un de ses salariés à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à avoir accès au rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente (article L. 143-10 au code de la sécurité sociale).

 

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