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Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé.

Le 22 mai 2014
" (...) Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable au jour du jugement, ouvrait un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils n'étaient pas intervenus à l'instance"
 

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