Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > Interdiction à l’employeur de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Interdiction à l’employeur de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Le 16 mai 2014

Les hauts magistrats viennent de le rappeler dans une décision rendue le 6 mai 2014. Ils énoncent en effet que « la rupture [d’un] contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se trouvait en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail (…) [est] nulle » y compris lorsque cet accident survient au cours des deux premiers mois d’exécution du contrat.

Les juges énoncent par ailleurs les conséquences d’une rupture illégale du contrat d’apprentissage à l’occasion d’un transfert d’entreprise. Pour eux, l'apprenti en est droit de choisir entre la poursuite du contrat par le repreneur ou l'indemnisation de son préjudice par l'employeur sortant. 


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028918559&fastReqId=281828475&fastPos=1

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c