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Est-il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle?

Le 22 avril 2014

Depuis quelques temps, une pratique s’est quelque peu développée : les employeurs et les salariés complètent les ruptures conventionnelles par des transactions. Une telle combinaison est-elle possible ? 

Dans un arrêt du 26 mars 2014, pourvoi n° 12-21.136, la Cour de cassation a estimé qu’une telle combinaison est parfaitement admissible à la condition toutefois que la transaction intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé, et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat.

 

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